Conditions générales d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l’utilisation de ML DATA Platform, service en ligne édité par ML DATA permettant aux organisations de gérer leurs données (tables, champs personnalisés, rapports, équipe). Créer un compte implique leur acceptation.

2. Compte et accès

• Le compte est créé au nom d’une organisation par une personne habilitée à la représenter.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des accès accordés à vos collaborateurs.
• Les informations fournies à l’inscription doivent être exactes et tenues à jour.

3. Offres et paiement

L’offre Gratuite est accessible sans engagement dans les limites indiquées sur la page Tarifs. Les offres Pro et Entreprise sont facturées en dollars américains, mensuellement ou annuellement, par virement sur le compte Access Bank de ML DATA ou par Mobile Money. L’offre est activée après vérification du paiement déclaré dans la page « Mon abonnement », et court jusqu’à la date d’échéance indiquée. Aucun prélèvement automatique n’est effectué. Sans renouvellement, l’organisation conserve son offre pendant un délai de grâce de 7 jours, puis repasse en offre Gratuite : aucune donnée n’est supprimée, seules la création de nouveaux éléments au-delà des limites et les fonctions réservées sont suspendues.

4. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service à des fins illicites, à ne pas tenter d’accéder aux données d’autres organisations, et à ne pas perturber le fonctionnement de la plateforme.

5. Données

Vous restez propriétaire des données saisies par votre organisation. ML DATA les traite uniquement pour fournir le service, conformément à la politique de confidentialité. Vous pouvez les exporter à tout moment.

6. Disponibilité et assistance

ML DATA met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, hors opérations de maintenance annoncées. L’assistance est assurée par e-mail et WhatsApp aux horaires indiqués sur la page Contact.

7. Responsabilité

ML DATA est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects ni pour une utilisation non conforme du service.

8. Résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment sur simple demande. ML DATA peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après notification.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit de la République démocratique du Congo. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des juridictions compétentes de Kinshasa.